CGV – Conditions générales de vente

Contractualisation d’une prestation

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre
exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement
définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise
ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente,
notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

Il reconnait également avoir pris connaissance de la prestation en « forfait tout compris » comprenant la création
du site internet ainsi que l’abonnement de service mensuel et qui est caractérisée par un engagement minimum de 24
mois, qui correspond à l’équilibre financier de la proposition entre le cout de développement et la maintenance du
site.

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société ATOUT GRAPHIC.

ATOUT GRAPHIC, SARL au capital de 20.000 Euros, dont le siège social est situé au 111 rue des Ecrehous 50380
SAINT PAIR SUR MER, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro RCS 829 777
481.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ATOUT GRAPHIC implique
l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet
https://hubchannel.fr/cgv-conditions-generales-de-vente, et
prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En
cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification
des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement
équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de
Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et
s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en
découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique
responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à ATOUT GRAPHIC des données et informations loyales, de qualité et conformes à la
législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en
vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques
réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique,
notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers
informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la
propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Dans le cadre d’une prestation « forfait tout compris », les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la
propriété du Client à l’issu des périodes d’engagement.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers,
programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le
Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu
par ATOUT GRAPHIC, les
droits du client étant conforme aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de ATOUT GRAPHIC, sur simple demande. Ils sont
exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à
l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date
d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué
ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des
variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :

P1 représente le montant révisé des prix ;
Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le MONITEUR DU BÂTIMENT
et des TRAVAUX PUBLICS.

5. GARANTIES

ATOUT GRAPHIC se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le
choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au
moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de
l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses
d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

ATOUT GRAPHIC peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa
responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de
force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves,
émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de
connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend ATOUT GRAPHIC ou son hébergeur.

6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des
nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la
commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au
temps passé sur la base de 75 Euros Hors Taxes de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis
complémentaires, sur la base du tarifs exprimé dans la paragraphe précédent.

7. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations ATOUT GRAPHIC percevra les sommes dont les montants et les modalités de
règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de
commande). Sauf indication contraire de ATOUT GRAPHIC, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30
jours suivant la date d’émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et
taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait
mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

La paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude
préalable.

Concernant la prestation « forfait tout compris », le paiement se fait mensuellement à 30 jours suivant la date
d’émission de la facture. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du projet, et déclenche le
rendez-vous pour l’étude préalable.

8. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de
commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de
recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de
retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, ATOUT GRAPHIC se réserve le droit de suspendre l’exécution des
prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le
Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière
automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de
limite de paiement de la facture. En aucun cas, ATOUT GRAPHIC ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles
pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d’émission entrainera l’arrêt des services
fournis par ATOUT GRAPHIC.

9. RÉSILIATION

Sauf indication contraire de ATOUT GRAPHIC, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous
réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Concernant l’offre « Forfait Tout Compris », le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimité
avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat,
imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la
totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période
d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

10. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise ATOUT GRAPHIC à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer
de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de ATOUT GRAPHIC.

11. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme
confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels,
savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du
présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou
dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des
parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne
remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous
dommages et intérêts.

12. RESPONSABILITÉS

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse
électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

ATOUT GRAPHIC effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

ATOUT GRAPHIC s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions
exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

ATOUT GRAPHIC s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des
problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge
de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de ATOUT GRAPHIC, ATOUT GRAPHIC s’engage à
travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que ATOUT
GRAPHIC met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

ATOUT GRAPHIC ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce
dernier a demandé à ATOUT GRAPHIC de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

ATOUT GRAPHIC se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité
ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages
hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle
ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à
rembourser ATOUT GRAPHIC de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès
de ATOUT GRAPHIC, ATOUT GRAPHIC devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client
s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

    • à la pédophilie
    • à des programmes piratés
    • à un caractère raciste
    • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
    • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
    • aux logiciels peer to peer
    • à des activités illégales.

ATOUT GRAPHIC se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il
estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations
illicites.

ATOUT GRAPHIC pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où
ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de ATOUT GRAPHIC, afin que le
document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. ATOUT GRAPHIC examinera les réclamations.

Le fait que ATOUT GRAPHIC rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation
de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de ATOUT GRAPHIC ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes
engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme
une clause limitative de responsabilité.

13. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de ATOUT GRAPHIC que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe
directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par ATOUT GRAPHIC :

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail »,
« Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est
strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du
contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve
d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal
configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis
l’extérieur.
Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les
règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la
charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé
définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

14. TOLÉRANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des
obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en
bénéficier ultérieurement.

15. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la
résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent
contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les
parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la
compétence de tribunaux de COUTANCES (50).